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Habitat - logement - Page 168

Logement 22/10/2010

Anah : nouvelles sanctions pour les propriétaires

Un décret est relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues.

Droit de propriété 20/10/2010

Acte antérieur à l’édit de Moulins

Un administré a demandé au juge administratif la reconnaissance de son droit de propriété sur une ancienne pêcherie non établi par l’arrêt du Conseil du roi du 31 décembre 1732 mais reconnu par un acte notarié en date du 21 septembre 1545 antérieur à l’édit de Moulins de février 1566.

19/10/2010

Constructibilité limitée

La circonstance qu'il existe à près de 80 m d’un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme.

Habitat 14/10/2010

Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux

Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.

Prisons 12/10/2010

Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval

La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...

Propriété 11/10/2010

La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique

La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

11/10/2010

Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier

Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...

Développement durable 08/10/2010

141 agendas 21 locaux reconnus par l’Etat

13 agendas 21 reconnus sont portés par des parcs naturels régionaux, 67 par des communes, 21 par des communautés d'agglomération ou urbaines, 11 par des communautés de communes, 9 par des pays, 15 par des départements et 5 par des régions.

Politique de la ville 08/10/2010

Règlement Anru : 40 millions d’euros pour les collèges dégradés

Un arrêté entérine la création d’une enveloppe spécifique de 40 millions d’euros à destination des collèges, pour financer diverses opérations de démolition-reconstruction, de restructuration lourde, de mise aux normes de sécurité, de mise en conformité pour l'accueil des handicapés, d’extension de locaux destinés aux ...

Permis de construire 07/10/2010

Modification pour adapter un logement

La circonstance que la suspension d’une autorisation retarderait l'accueil dans un immeuble de personnes atteintes de pathologies handicapantes lourdes, et pour lesquels la construction autorisée aurait été conçue en vue de leur assurer un logement spécialement adapté, ne peut contrer la reconnaissance l'urgence à suspendre des travaux à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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