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Habitat - logement - Page 168
Nouvelles conditions d’actualisation des plafonds de ressources
Un décret concerne les conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Indemnité de changement de résidence
L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...
La DGCS pousse à la mise en place des SIAO
Une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vise à relancer le processus de mise en place de la réforme de l’hébergement de novembre 2009, qui comprend l’installation de services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).
Extensions à Mayotte de dispositions sur les prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
Un décret porte extension à Mayotte de dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Accession à la propriété : nouveaux plafonds pour les prix de vente
Un arrêté modifie les conditions de la vente de logements pour les opérations d’accession à la propriété des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM). Il fixe notamment de nouveaux plafonds pour le prix de vente au m2, en fonction des zones de tension du marché et selon que l’opération relève d’un taux de TVA à 5,5 % ou ...
Modifications concernant la commission des comptes du logement
Un décret du 29 octobre 2010 porte sur les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement.
HLM – Le calcul des surloyers – Fiche pratique
Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé « supplément de loyer de solidarité » est appliqué aux habitants d’habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources. Explications.
Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre
Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Prolongation des délais pour les commissions et les recours Dalo
Un décret est relatif au Droit au logement opposable (Dalo).
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
