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Habitat - logement - Page 166
Non exécution d’une décision d’expulsion
La trêve hivernale ne s’applique pas au domaine public, la responsabilité de l’Etat peut donc être engagée en cas de non concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion portant sur un logement relevant du domaine public.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Décret d’attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du Logement
Un décret du 8 décembre précise que Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du Logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement ...
Expérimentation d’un nouveau type de Cucs en 2011
Le Premier ministre souhaite expérimenter en 2011 « un nouveau type de contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) en négociant des avenants aux contrats urbains de cohésion sociale actuels dans une cinquantaine de villes ou d'agglomérations ».
Zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l'emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.
Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande
Le cahier des charges des systèmes particuliers (départemental, ou en Ile-de-France, régional) de traitement automatisé de la demande de logement social (deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) est défini par arrêté conformément à l'annexe du texte.
Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un décret modifie les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de ...
Attributions du ministre de la ville
Un décret précise que le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la ville. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté.
Attributions du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Un décret précise que le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et ...
Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation
Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.
