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Habitat - logement - Page 166
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.
Revalorisation de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement en augmentant différentes valeurs.Les valeurs augmentées sont précisées dans l’arrêté.
Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction prend corps.L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.Cet Epic est chargé d'une ...
Plan comptable M. 31
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié et prend effet à compter de l'exercice 2011.
Réforme des aides à l’investissement locatif
Un décret est relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif comme le dispositif Scellier.
Les interprétations à géométrie variable de la notion de décence
Le droit à un logement décent a été récemment consacré dans différents domaines par le droit européen et la loi française. Il a été consacré récemment par un arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2009 concernant les demandeurs d’asile (n°325884),via le droit européen.
DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles
Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.
Financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010.
Non exécution d’une décision d’expulsion
La trêve hivernale ne s’applique pas au domaine public, la responsabilité de l’Etat peut donc être engagée en cas de non concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion portant sur un logement relevant du domaine public.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
