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Habitat - logement - Page 166
Zones franches urbaines
Les zones franches urbaines (ZFU) ont pour vocation de favoriser le développement économique et l'emploi au sein de quartiers de la politique de la ville. Cet objectif justifie la mise en œuvre de mesures d'exonérations sociales et fiscales applicables aux entreprises.
Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande
Le cahier des charges des systèmes particuliers (départemental, ou en Ile-de-France, régional) de traitement automatisé de la demande de logement social (deuxième alinéa du I de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) est défini par arrêté conformément à l'annexe du texte.
Enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un décret modifie les montants minimum et maximum des enveloppes financières consacrées, au titre des années 2010 et 2011, aux « Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres » (I et II de l'article R. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation) et aux « Aides en faveur du traitement des logements indignes » (II de ...
Attributions du ministre de la ville
Un décret précise que le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la ville. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté.
Attributions du ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Un décret précise que le ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et ...
Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation
Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.
Directions régionales et interdépartementales en Ile-de-France
Un arrêté fixe la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France. Le détail de ce ...
Contrat de location à des étudiants, des personnes de moins de trente ans ou titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Un décret précise que les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent notamment des logements aux étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par arrêté ...
Nouvelles conditions d’actualisation des plafonds de ressources
Un décret concerne les conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Indemnité de changement de résidence
L’article 17 du décret du 12 avril 1989 relatif aux frais de changements de résidence des personnels civils réserve aux membres de la famille de l’agent la prise en charge des frais liés au changement de résidence. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont considérés comme membres de la ...
