Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Publié le 03/01/2011 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction prend corps.

L’article 8 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) a prévu la création d’une agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cet Epic est chargé d’une mission d’évaluation et de contrôle relative à la participation des employeurs.
Un décret en précise les modalités de fonctionnement, et notamment la composition et le mode de fonctionnement de son conseil d’administration (nouveaux art. R.313-35-1 à R.313-35-6 du Code de la construction et de l’habitation- CCH).

Le conseil d’administration, qui comprend deux représentants du ministre chargé du Logement, un représentant du ministre chargé de l’Economie, un représentant du ministre chargé du Budget, le chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social ainsi que trois personnalités désignées par le ministre chargé du Logement, est nommé pour trois ans.

Le fonctionnement de l’agence est assuré par un directeur général nommé pour une période de trois ans par le ministre chargé du Logement, après avis du conseil d’administration (CCH, art. R.313-35-7).

Le personnel de l’agence est constitué par des agents contractuels et par des fonctionnaires détachés de leur administration d’origine (CCH, art. R.313-35-8).

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement