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Habitat - logement - Page 160

Gens du voyage 06/04/2011

Obligations des communes en matière de création d’aires d’accueil des gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, approuvé par le président du conseil général et le préfet. Ce schéma, qui constitue le pivot du dispositif d’accueil des gens du voyage ...

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Copyright : PHOVOIR
URBANISME 05/04/2011

Le PLU en crise de croissance ?

Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...

SOCIAL 01/04/2011

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...

LOGEMENT 01/04/2011

Révision de la réglementation sur le conventionnement APL applicable aux logements-foyers

Un décret s'attache à réactualiser et à compléter les articles réglementaires relatifs aux logements-foyers et à leurs conventions types respectives qui sont au nombre de deux:l'une concernant les personnes âgées ou handicapées,l'autre, dénommée « résidence sociale », concernant les migrants, les jeunes travailleurs, les personnes ...

DOMAINE 30/03/2011

Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune

S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...

CONTENTIEUX 29/03/2011

Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté

Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...

Réglementation applicable aux yourtes 28/03/2011

Installation de longue durée

Les HLL implantées en dehors des différentes structures d'accueil collectives restent soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire : déclaration préalable entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brut (SHOB) et permis de construire au-dessus de 20 m² de SHOB.

Foncier 25/03/2011

Prescription acquisitive

Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.

Logement 23/03/2011

Conformité à la Constitution du 1% logement

Saisi par le Conseil d‘Etat, le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme du 1% logement.

Logement social 21/03/2011

Usufruit locatif social

Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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