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Habitat - logement - Page 160
Vente d’immeubles à construire
Un décret permet que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le ...
Gérer le patrimoine immobilier d’une collectivité
Les règles régissant la gestion du patrimoine foncier des collectivités diffèrent selon l’appartenance du bien considéré au domaine public ou privé. Il est d’autant plus important de bien respecter le cadre réglementaire structurant cette matière délicate et à forts enjeux.
Le mécanisme d’accès à l’eau renforcé
En dépit de la proclamation du droit d’accès à l’eau, aucun texte d’application de cette déclaration de principe n’avait été voté. La loi du 7 février 2011 entend renforcer le mécanisme de solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
PLU et justification
Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 123-21 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable en l’espèce, aujourd’hui reprises à l’article R. 123-9, et sans méconnaître le champ de leur compétence, déterminer l’implantation des constructions par ...
Commission de médiation et délai de décision
Dès lors que la commission de médiation a été saisie avant l’expiration du délai fixé à l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation, elle ne commet pas d’illégalité en rejetant pour irrecevabilité le recours, quand bien même elle se prononcerait après l’expiration dudit délai. L’écoulement du délai ...
Droit au logement opposable et qualité du logement
Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et R*441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment, qu'un logement ne disposant pas d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite est manifestement inadapté à la situation d'une ...
Droit à relogement
La commission de médiation ne peut se borner, lorsqu’elle est saisie, en application des dispositions de l’article R.441-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, par une personne soutenant résider dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, à rejeter la demande dont elle est ...
Accessibilité aux personnes handicapées
Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Déconcentration et décentralisation du budget
Le budget accordé à la politique de la ville, revu à la baisse pour la période 2011-2013, est largement déconcentré et relève de l’action des préfets et délégués de l’ACsé. Il n’est pas prévu de le décentraliser directement, sinon en invitant les préfets à négocier avec les collectivités locales les programmations annuelles ...
Charges récupérables
Le bailleur ne peut récupérer auprès des locataires la part fixe du tarif des réseaux de chaleur urbain correspondant à l’amortissement du réseau.
