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Habitat - logement - Page 156
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Droit au logement opposable – Affectation des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs
Celles – ci doivent alimenter les fonds d’aménagement urbain, institués dans chaque région, qui reçoivent également les prélèvements sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas l’objectif de 20% de logements sociaux sur leur territoire.
Le député Warsmann propose de nouvelles simplifications du droit
Relèvement du seuil des marchés sans publicité préalable, et du seuil du permis de construire pour les extensions, voilà quelques pépites, dissimulées parmi des dizaines de propositions, dans le rapport « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », de Jean-Luc Warsmann (UMP), publié le 7 juillet.
Anru – Conditions de fonctionnement
Un arrêté approuve les modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celui- ci insiste sur le rôle des départements et des régions, plutôt absents de la première vague de projets.
Supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
Les principes généraux de la commande publique
Les contrats qui présentent un intérêt certain pour plusieurs opérateurs économiques, sans pouvoir être qualifiés de marchés ou concessions de travaux, pourraient être soumis à un minimum de mise en concurrence, même s’il n’est pas de textes qui soumettent formellement leur passation à des mesures de publicité et de mise en ...
Gestion des copropriétés – Représentation de la commune dans les immeubles dont elle est copropriétaire
C'est le maire ou son représentant qui doit siéger pour la commune aux assemblées de copropriété
La moitié des décrets d’application du Grenelle 2 finalisée
A l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ont remis, mercredi 29 juin 2011, un rapport d’étape sur l’application de la loi Grenelle 2. Bilan : 51 % des 199 décrets d’application devraient avoir été publiés durant l’été, et 130 décrets ...
Délai de recours dans le cadre d’une procédure Dalo
La personne reconnue prioritaire dans le cadre d’une procédure Droit au logement opposable (Dalo) bénéficie d’un délai de 4 mois pour saisir le juge afin que soit enjoint au préfet de lui trouver un logement.
