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Habitat - logement - Page 151

finances publiques 02/01/2012

Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012

La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.

Logement 02/01/2012

Habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif

L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...

Logement 02/01/2012

Subventions et exigences techniques pour les logements-foyers à usage locatif

Un arrêté précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.

Logement 02/01/2012

Insonorisation des logements des riverains des aérodromes

Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement dont le montant passe de 80 % à 100 % des dépenses engagées, dans la limite d'un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Sécurité et prévention 23/12/2011

Armement des agents de gardiennage

Pris pour l’application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de ...

Urbanisme 15/12/2011

Servitudes non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a validé l’extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier en Alsace-Moselle.

Habitat 12/12/2011

Le programme « Habiter mieux » éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie

Un arrêté valide le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, intitulé « Habiter mieux ».Il est porté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements ...

Fiscalité 08/12/2011

La déclaration des changements affectant les propriétés bâties est étendue

Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.

Logement 07/12/2011

Le prélèvement annuel sur le potentiel financier des bailleurs sociaux fixé

Un arrêté fixe les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’habitation à loyer modéré. 

Réseaux d’eau 02/12/2011

Les usagers peuvent-ils obtenir une révision de leur facture en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau ?

Oui. La loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a inséré à l'article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis venant limiter le paiement dû par l'abonné en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé.Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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