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Habitat - logement - Page 149
Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?
L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que ...
Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés
Un décret est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Lutte contre le saturnisme
La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...
Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...
Contrôle du surloyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ...
Compétence exclusive du préfet pour prescrire les mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité
Une demande de faire procéder à la visite d’un logement pour faire constater son insalubrité a été déposée auprès du maire de Rodez qui l’a transférée au préfet de l’Aveyron. Cependant, ce dernier l’a refusée en considérant que cette demande doit être satisfaite par le maire. Se pose donc devant le juge un problème de ...
Revalorisation de l’allocation logement
Le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer est revalorisé de 33,47 euros à 33,80 euros. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions ...
Aide personnalisée au logement : personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Aide personnalisée au logement
Un arrêté du 28 décembre 2011 modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
