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Habitat - logement - Page 149

1 Accès au logement 21/02/2012

Les femmes victimes de violences conjugales sont-elles prioritaires pour l’attribution d’un logement social ?

L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.Le I dispose que « des conventions ...

Foncier 17/02/2012

Quelle décote peut être consentie sur les cessions de biens du domaine privé de l’Etat ?

L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote.Celle-ci peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface hors oeuvre nette affectée au logement et ...

BAUX 13/02/2012

Passer un bail emphytéotique administratif

Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.

STATUT 09/02/2012

Faute disciplinaire

Commet une faute disciplinaire, le gardien d’immeubles qui refuse de sortir les poubelles d’un immeuble et de gérer les réclamations des habitants durant les congés d’un de ses collègues.

Logement social 01/02/2012

Comment les ménages sollicitant un logement social peuvent-ils justifier de leurs revenus quand ils travaillaient et étaient imposés auparavant à l’étranger ?

L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif prévoit déjà la situation du ménage requérant dont la situation financière a évolué très rapidement puisqu'il dispose que ...

Logement 30/01/2012

Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés

Un décret est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.

santé 26/01/2012

Lutte contre le saturnisme

La question de l’application des nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le saturnisme s’est posée devant le Conseil d'Etat.Ainsi, l’article L.1334-4 du Code de la santé publique inséré par la loi du 9 août 2004 qui permet, lorsque un immeuble à risque d’exposition au plomb est occupé par des personnes entrées par voie ...

2 Tourisme 19/01/2012

Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?

Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...

Logement social 09/01/2012

Contrôle du surloyer de solidarité

Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.

Logement social 06/01/2012

Le contenu des conventions d’utilité sociale que les bailleurs sociaux propriétaires de logements foyers doivent conclure est précisé

Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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