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Habitat - logement - Page 144

Finances 19/09/2012

Le plafond du livret A relevé

Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...

chantier_logement_une juridique
Copyright : La Gazette
[Billet] Logement 05/09/2012

Durcissement à la carte pour l’article 55 de la loi SRU

Premier texte de loi important du nouveau Gouvernement, le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, présenté en Conseil des ministres le 5 septembre, comporte deux volets : l’un est consacré à la cession du foncier public, le second, plus polémique, entend durcir l’article 55 de la loi SRU.

Avantages 03/09/2012

Condition d’attribution d’un logement à un agent

Une décision relative à la concession d’un logement par nécessité absolue ou par utilité de service ne peut être prise sans examen des attributions de l’agent intéressé et des conditions dans lesquelles il doit les exercer. 

Sécurité 29/08/2012

Des précisions sur l’évacuation des campements Roms

Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

sécurité 29/08/2012

Ascenseurs : les contrôles techniques sont renforcés

Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012 met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle.Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique ...

Baux 27/08/2012

Comment conclure et exécuter un bail d’habitation

Le bail d’habitation constitue une technique de gestion d’un bien dont un bailleur entend tirer profit. Le bail opère le transfert de jouissance et l’abandon de l’usage du bien du propriétaire. Pendant sa durée, le locataire bénéficie d’une jouissance exclusive et temporaire du bien.

Sécurité 31/07/2012

Quelle est l’étendue des pouvoirs des services de police face aux nuisances causées par des personnes sans domicile fixe ?

L'action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe, et notamment l'occupation abusive de l'espace public, répond à un cadre juridique précis.Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives ...

Gens du voyage 25/07/2012

La question des titres de circulation des gens du voyage est renvoyée au Conseil constitutionnel

Le requérant souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Le Conseil d’Etat ...

Logement 23/07/2012

L’évolution des loyers encadrée dans 38 agglomérations

Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il introduit un encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.Se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le ...

Logement 20/07/2012

Quelles sont les missions des commissions départementales de conciliation ?

L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a institué, auprès du représentant de l'Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation en vue, notamment, d'offrir aux bailleurs et aux locataires la possibilité de régler à l'amiable certains litiges. En effet, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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