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Habitat - logement - Page 144
Fixation du montant du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux
Un arrêté est relatif au barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux pour 2012.
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Montant de l’indemnité
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...
Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public
Adoptée le 10 octobre 2012, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été censurée le par le Conseil constitutionnel le 24 octobre.
Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo
L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.
Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels
Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.
Connaissance du parc de logements sociaux
L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants : l'identité du gestionnaire, le cas échéant ; les équipements techniques du logement ; pour les organismes HLM et ...
Recours à la force publique
Lorsqu'un locataire sous-loue un appartement sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci ne peut obtenir la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution de la décision de ...
Réévaluation des loyers « 1948 »
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le ...
Se séparer d’un locataire du domaine privé
Mettre fin à un bail, quel qu’il soit, n’est pas chose aisée en raison de la protection renforcée des locataires mise en place par le législateur au fil des ans. Il faut donc agir avec prudence et être conscient que la seule solution réside parfois dans la saisine du juge.
