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Habitat - logement - Page 139
Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?
La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...
Renonciation du droit au relogement de propriétaires expropriés
La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l’objet d’une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite.
Le supplément de loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au supplément de loyer de solidarité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire aux principes ...
Quelles sont les conséquences de la décision d’inconstitutionnalité relative aux cessions gratuites de terrains ?
La décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1-2° relatif aux cessions gratuites de terrains a pris effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, soit le 23 septembre 2010. Ainsi, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées à partir de cette date.En ...
Quel va être l’impact des modifications de l’article 55 de la loi « SRU » sur les prélèvements opérés envers les communes ne remplissant par leurs objectifs de construction de logements sociaux ?
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social renforce l'article 55 de la loi "SRU" n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains: le dispositif est conservé dans ...
Limites au droit de rétrocession
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.12-6 du code de l’expropriation fixant les limites légales au droit de rétrocession de l’immeuble exproprié quand celui-ci n’a pas reçu, dans les cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d’utilité publique.
Droit de préemption en matière de logements sociaux : QPC transmise
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est transmise au juge constitutionnel. Celui-ci devra apprécier si cet article viole le principe constitutionnel de libre-administration des collectivités. Pour rappel, le deuxième alinéa de l’article L.210-1 du ...
Dalo : pouvoirs restreints du juge même en cas de fraude
Le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les ...
Conformité des matériels à gaz
Un arrêté procède à l’actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Information sur le loyer de solidarité
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.
