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Habitat - logement - Page 137
[Exclusif] Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové décrypté
La Gazette a obtenu la synthèse du projet de loi « ALUR », pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové », encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, et qui sera présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013. Un texte plus qu’exhaustif, qui s’attaque à la fois au logement social, aux rapports ...
L’habitat participatif : deux nouveaux statuts pour sécuriser les projets
En visite à Villeurbanne (Rhône) lundi 17 juin 2013 où elle a visité le Village Vertical, la première coopérative d’habitants, Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a confirmé que l’habitat participatif serait défini dans le projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur). Celui-ci doit ...
Lotissement : coût des équipements
Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Recensement des personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes
Le Conseil d’Etat définit les modalités du recensement de personnes séjournant dans un établissement d’enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes.
Dalo et hébergement d’urgence
Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
Droit de préemption du préfet
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui organise l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux.Le juge a estimé que «l’atteinte portée à la libre administration ...
Mise en œuvre de la stratégie gouvernementale pour l’hébergement
Une circulaire accompagne la délégation des crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.Elle outille les services pour mettre en oeuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation – notamment la poursuite de stratégies régionales en renforçant la ...
Fixation du budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l’année 2013.
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur ...
