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Habitat - logement - Page 137

Hébergement d'urgence 12/04/2013

«Le référé liberté ‘hébergement d’urgence’ répond à la détresse de familles d’origine rom» – Céline Amar, avocate des familles

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 4 avril 2013 dix ordonnances qui pourraient faire jurisprudence en matière d’obligation de relogement des familles Roms- par ailleurs citoyennes européennes – suite à des expulsions de terrains par la force publique. Retour sur cette décision avec l’une des deux avocates des familles ...

Logement 10/04/2013

Comment fonctionne le dispositif d’encadrement des loyers mis en place au mois de juillet 2012 ?

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution des loyers dans certaines agglomérations vise à encadrer certains loyers, à compter du 1er août 2012 et pour une durée d'un an, dans les zones géographiques où ils ont atteint un niveau manifestement excessif. Ce dispositif constitue une mesure d'urgence marquée par la ...

Urbanisme 08/04/2013

Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut

Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.

Contentieux 05/04/2013

Relaxe par le juge pénal et discipline

En cas de relaxe par le juge pénal pour défaut d’élément établissant le délit, le juge administratif n’est pas lié et doit apprécier si les faits reprochés justifient la sanction disciplinaire contestée.

Politiques foncières 04/04/2013

Quel est le délai de mobilisation des subventions pour surcharge foncière concernant les opérations de construction de logements sociaux ?

Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.Durée de validité prolongée ...

Tourisme 28/03/2013

Roulottes de campagne : pas d’autorisation requise

La décision du maire de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'installation de cinq résidences mobiles de loisir de type roulottes de campagne est qualifiée par le juge de superfétatoire puisque les cinq résidences mobiles ne sont soumises à aucune autorisation.

[Tribune] [Opinion] Logement 27/03/2013

Des communautés garantes du Dalo, chiche ?

Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...

Logement social 27/03/2013

Paiement de la cotisation due à la CGLLS

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Habitat insalubre 27/03/2013

Qui est compétent pour assurer le relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté d’interdiction d’habiter ?

La police spéciale de l'insalubrité de l'habitat, définie aux articles L.1331-22 à L.1331-31 du Code de la santé publique (CSP), relève de l'Etat.Lorsqu'un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé des occupants ou est impropre à l'habitation, il revient au préfet, sur le fondement de ces articles, de prescrire aux ...

LOGEMENT 25/03/2013

Renonciation du droit au relogement de propriétaires expropriés

La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l’objet d’une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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