- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 126
Prêts d’accession à la propriété
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec ...
Taux de 20 %
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % le taux exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ...
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Un décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle ...
Refus du concours de la force publique en cas d’expulsion
Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la période de responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et ...
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
Caractère normal du loyer d’un immeuble commercial
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce que, en l'absence d'immeubles comparables situés dans la commune d'implantation du bien à évaluer, le caractère normal du loyer d'un immeuble commercial soit apprécié au regard des loyers pratiqués, pour des immeubles comparables, dans d'autres ...
Dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. Un décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion ...
Combien de terrains ont été cédés avec décôte aux collectivités territoriales dans le cadre de la mobilisation du foncier public ?
Le nouveau dispositif de cession du foncier public en faveur de la construction de logement, dont le logement social, a été instauré par la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013, et a profondément modifié l'article L. 3211 7 du code général de la propriété des personnes publiques. Le décret en Conseil d'État n° 2013 315 du 15 avril 2013 a ...
Campements roms : la Ligue des droits de l’Homme propose des « pistes d’action » aux collectivités
A travers la diffusion d'un guide pratique, la Ligue des droits de l'Homme s'adresse directement aux élus et aux agents pour les inciter à aller au-delà de l'intervention d'urgence.
