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Logement

Fond national d’accompagnement vers et dans le logement

Publié le 26/08/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2014 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2013.

 

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