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Habitat - logement - Page 116
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
La communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d’administration des offices HLM est-elle obligatoire ?
Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018.Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...
Les organismes HLM intervenant dans les territoires doivent-ils être agréés ?
L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la ...
Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées. Ce paiement doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code de la ...
L’attribution d’un logement social sous astreinte
L’état reste soumis à son obligation de relogement sous astreinte, même si le demandeur a refusé un logement sans avoir été informé des conséquences de son refus.
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées
Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.
Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de ...
Logement social : DALO devient COMDALO
Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social
Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.
