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Habitat - logement - Page 114
Les missions de l’agence du service civique sont précisées
La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée par un arrêté du 30 décembre 2015.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ; D'assurer la gestion des agréments et du soutien ...
Logements anciens
Un arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également ...
Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique.Un décret ...
Eco-prêt « Habiter Mieux »
Est précisé le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016.Un décret détermine ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte ...
Fonds national d’aide au logement
Est organisé le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016.Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale ...
Montant des aides personnelles au logement
Un décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Un décret précise les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement.Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être ...
Normes de performance énergétique minimale
Un décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré.
Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire
Dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ...
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Différentes modifications dont apportées à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la ...
