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Habitat - logement - Page 108
Deux décisions en faveur du Dalo
Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).
Rappel du pouvoirs du juge sur la nécessité de l’expropriation
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des ...
Création du bail réel solidaire
Une ordonnance du 20 juillet a été prise en application de l'article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, à son article 164, les organismes de foncier solidaire. Il ...
Réinstallation de réfugiés Syriens et mobilisation de logements
Afin de répondre aux engagements récents souscrits par l’Union européenne en Turquie et par la France au Liban et en Jordanie, une instruction du 23 mai 2016 étend et renforce le schéma initialement retenu dans le cadre du programme de relocalisation. La montée en puissance des programmes de réinstallation implique une relance du ...
Politiques du logement et de l’habitat durable, au niveau territorial, pour 2016/2018
En application de la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, une directive du 23 juin fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques du logement et de l’habitat durable, mises en oeuvre dans les ...
Classement des communes en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Une commune a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel, pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et classant les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements, en tant qu'il la classe en zone B1. Cette requête soulève un litige ...
Création du Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs ...
Un policier municipal qui constate une infraction en matière d’urbanisme doit-il être commissionné à cet effet ?
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous ...
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Mise en œuvre du bail réel immobilier
Un décret du 27 juin définit les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements ...
