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Habitat - logement - Page 107

Energie 17/08/2016

Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV

Un arrêté du 5 août porte validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Logement 16/08/2016

Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité d’un logement

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové  (Alur) introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage ...

Aides sociales 12/08/2016

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros.Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article ...

Faute de majorité claire à l’Assemblée nationale, le Sénat imprime sa cadence et multiplie les réformes destinées aux collectivités.
Copyright : senat.fr
Agenda parlementaire 11/08/2016

Quels textes attendent le Parlement en cette seconde moitié 2016 ?

Les deux chambres du Parlement ont été convoquées en session extraordinaire du 27 septembre au 6 octobre 2016. Période qui se poursuivra directement par la session ordinaire. Les projets de loi examinés dans les prochains mois sont déjà connus. Passage en revue.

Logement 11/08/2016

Coefficient annuel C(2016) pour le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de logements

Un arrêté du 3 août 2016 fixe le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Et ce coefficient est fixé à 0,66.

Logement 08/08/2016

Installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation

Un décret et un arrêté du 3 août modifient l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.Désormais, chaque bâtiment collectif est ...

Logement 03/08/2016

Contrôle de l’attribution des subventions liées à l’Anah et au programme Habiter mieux

Une instruction du 26 juillet rappelle l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux.Ainsi, "la loi renforce la responsabilité hiérarchique en introduisant une obligation pour tout chef de service de veiller au ...

Logement 03/08/2016

Evolution des loyers dans différentes agglomérations

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...

Urbanisme 29/07/2016

Comment empêcher le contournement du droit de préemption commercial des municipalités ?

L'article no 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre.Les ...

Logement 27/07/2016

L’insécurité comme critère pour un relogement d’urgence

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que le législateur a entendu ouvrir aux personnes que leurs conditions de logement exposent à des risques personnels graves la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation afin qu'elle les désigne comme prioritaires et devant être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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