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Habitat - logement - Page 105

Logement 21/10/2016

La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »

Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Jeunesse 17/10/2016

Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

Un décret crée un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse placé auprès du Premier ministre, dont il fixe les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement. Ce conseil contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse. Il sera le cadre d'un nouveau ...

Métropoles 17/10/2016

Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Un décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement.La métropole comptera ...

Aides sociales 17/10/2016

Aides personnelles au logement : prise en compte de la valeur du patrimoine

Un décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la ...

Logement 17/10/2016

La constitutionnalité de dispositions relatives aux organismes HLM

Les dispositions des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation ont pour objet d'assurer, à titre préventif, que les personnes désignées en tant que membres du conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré, et donc susceptibles d'être élues à la présidence de ce même conseil ...

Logement 14/10/2016

Logement autonome des jeunes : est-il prévu de donner un cadre juridique clair à la colocation ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a introduit dans la législation une définition de la colocation. Elle est désormais définie comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un ...

Santé 13/10/2016

Consolidation et généralisation des conseils locaux de santé mentale

Le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a fixé l’objectif d’assurer un suivi social et de santé renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa mise en oeuvre passe par la consolidation et la généralisation des conseils locaux de santé mentale. La loi de modernisation de ...

Politique de la ville 03/10/2016

Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles

Un note d'information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour ...

Logement 03/10/2016

Caisse de garantie du logement locatif social : modification du fonds de garantie

Un arrêté du 14 septembre 2016 modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social.Ainsi, à l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002, après le huitième alinéa, est ajouté un alinéa : « le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en ...

Logement 30/09/2016

Handicap : mise en œuvre de certains travaux d’adaptation du logement

Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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