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Habitat - logement - Page 104

Logement 08/11/2016

Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle ...

Logement social 07/11/2016

Le Fonds national des aides à la pierre

Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.

Urbanisme 04/11/2016

Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique

Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...

Urbanisme 02/11/2016

Précisions concernant la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Une instruction du 14 octobre indique les modalités d'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et son décret 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.Cette procédure vise à accélérer la réalisation de projets ...

Logement 31/10/2016

Mise en place d ’Action logement Groupe

L’association Action Logement Groupe a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l’effort de participation, crée par l’ordonnance n° 2016 -1408 du 20 octobre 2016Deux  arrêtés du 28 ...

Pouvoir de police 28/10/2016

Comment la commune peut-elle demander aux riverains de se charger du déneigement et du balayage des trottoirs ?

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce ...

Politique de la ville 28/10/2016

Convention relative au programme d’investissements d’avenir (action Ville durable et solidaire)

Une convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir : action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP).Pour amplifier l'impact de l'action « Ville durable et ...

Social 27/10/2016

Fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.Un décret du 26 octobre précise les instances de ...

1 Logement 26/10/2016

Création du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 10 octobre crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Le but est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des ...

Logement 26/10/2016

Société d’habitat participatif : modification de la garantie permettant l’achèvement d’un immeuble

Un décret du 24 octobre définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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