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Habitat - logement - Page 102

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Copyright : Fotolia Fotodo
Urbanisme 11/01/2017

« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »

Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...

Conseil d'Etat
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1 [BILLET] Habitat 11/01/2017

Logement : l’encadrement des loyers plaît au Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a validé, dans un arrêt du 9 décembre 2016, l’ensemble des dispositions relatives à l’encadrement des loyers mises en place par la loi « Alur » du 24 mars 2014.

Droit au logement 09/01/2017

Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge

Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code ...

Politique de la ville 03/01/2017

Politique de la ville : est-il envisagé de regrouper l’ensemble des moyens dans une seule structure ?

La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 31 juillet 2015, ne prévoit pas de modification du périmètre et de l'organisation des directions départementales, à l'exception du réseau jeunesse et sports, où les directions régionales de la jeunesse, des sports et ...

Démocratie locale 30/12/2016

Quelle est la position du gouvernement quant à la participation des habitants dans la politique de la ville ?

Le gouvernement a depuis 2014 répondu favorablement à l'ensemble des propositions formulées. En effet, la mise en place des conseils citoyens a permis d'instaurer, par la loi Lamy du 21 février 2014, l'obligation d'installer une nouvelle instance participative et contributive pour chaque quartier prioritaire de la ville, neutre et ...

Pouvoir du maire 30/12/2016

Quelles sont les règles concernant les branchements électriques d’une installation provisoire ?

En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme.Toutefois cette interdiction ne concerne ...

Droit au logement opposable 29/12/2016

Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation.En l'espèce, trois motifs justifiaient ...

Immobilier 28/12/2016

Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité

Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt ...

Droit au logement opposable 27/12/2016

Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 ...

Droit au logement opposable 27/12/2016

Dalo : modification du délai de recours

Un décret du 23 décembre a pour but de modifier le délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (Dalo) peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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