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Habitat - logement - Page 101
Désignation de sous-préfets référents en matière de lutte contre l’habitat indigne
Une instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département. Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de ...
Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?
La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre ...
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est désormais qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de ...
Répartition de la dotation politique de la ville
Une circulaire du 2 mars communique la liste des communes de chaque département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces derniers.Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour ...
Contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
Un arrêté du 13 février modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.En effet, l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées ...
Actualisation des notices d’information relatives au contrat de construction d’une maison individuelle
Un arrêté du 23 février 2017 modifie l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du ...
Est-il envisageable de reporter le désengagement de la DGFiP de la gestion des syndics de copropriété ?
Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les ...
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Gouvernance de la politique immobilière de l’Etat au niveau local
Une circulaire du 27 février détermine les orientations que les préfets de région doivent mettre en œuvre afin d’être en mesure de rendre les arbitrages immobiliers les plus pertinents. Le texte rappelle la responsabilité des préfets de région dans la conduite de la stratégie immobilière de l’État, laquelle est mise en œuvre par ...
