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Finances - fiscalité - Page 511

Finances 13/07/2006

Taxe locale d’électricité –

Conformément à l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, issu du I de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2003, les taxes locales sur l'électricité (TLE), dues par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité livrées, sont assises sur 80 % du montant total hors taxes des factures ...

Finances 13/07/2006

Dépenses –

La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, conformément à l'article 1599 quindecies du code général des impôts. Elle est acquittée au moyen de formules sans valeur fiscale, appelées communément « cartes grises », et revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le ...

Finances 07/07/2006

Communication

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...

Finances 29/06/2006

Finances publiques – budget primitif –

Si l'existence de la procédure prévue à l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales fait l'obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires d'une collectivité territoriale et fondées sur a méconnaissance de la règle de ...

Finances 19/06/2006

Dotations globales

Un décret modifie certaines dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Les modifications tiennent notamment compte de la transformation de la dotation globale d'équipement des départements en une seule part ...

Finances 16/06/2006

TIPP

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre en 2007 de la modulation régionale des fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions dans le cadre du financement des transferts de compétence prévus dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "Responsabilités locales". Voir circulaire du 14 juin 2006, NOR MCT/B/06/00053/C, publiée ...

Intercommunalité 12/06/2006

Office de tourisme

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l'article L. 134-5 du code du tourisme en ouvrant la possibilité à deux ou plusieurs groupements de communes de créer conjointement, au moyen d'un syndicat mixte un seul office de tourisme « intercommunautaire ».

Finances 08/06/2006

Etablissements – Dotation globalisée commune –

Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...

Finances 06/06/2006

Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses

Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...

Finances 01/06/2006

Finances – DGE

Une circulaire fixe pour l'année 2006 les attributions de la DGE des départements et demande le bilan de l'année 2005.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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