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Finances - fiscalité - Page 511
Institutions
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.Elle comprend désormais 30 membres, et non 32, qui sont pour moitié des représentants des élus territoriaux,et des associations spécialisées, et pour moiti" des représentants de l'Etat. La commission a pour mission la ...
Dotation forfaitaire
Un arrêté fixe la liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale est diminué d'un montant correspondant à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département.
Conférence nationale des finances publiques
Un décret crée la conférence nationale des finances publiques, à laquelle participent notamment le président du comité des finances locales, les présidents de l'AMF, e l'ADF et de l'ARF. Il est également créé un conseil d'orientation des finances publiques, qui a notamment pour mission de décrire et d'analyser la situation des finances ...
Contentieux – frais irrépétibles –
Les frais d'une procédure d'expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ...
Déchets ménagers
Seules les collectivités qui se chargent des opérations de collecte peuvent en choisir le mode de financement.L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence ...
Etablissement – comptabilité –
Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
