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Finances - fiscalité - Page 487
Echéances des délibérations
La circulaire NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008, en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. En effet, les délibérations en matières fiscales doivent être ...
Outre mer – Adaptation du droit
Une ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. Elle réorganise la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun (Titre Ier), étend aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la ...
Eoliennes – Taxe annuelle sur les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Catastrophes naturelles – Département du Nord
Un arrêté du 26 août 2008 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, à raison des inondations et coulées de boue du 3 août 2008.L'arrêté indique également que L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie ...
Catastrophes naturelles – Fonds de solidarité
Un décret du 25 août 2008 porte création d'un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (nouveaux articles R. R. 1613-1 à R. 1613-16). Il couvre tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités ...
Catastrophes naturelles : indemnisation
Un fonds de solidarité a été créé pour aider les collectivités locales à faire face aux conséquences d'événements climatiques ou géologiques graves dont les montants concernant les collectivités territoriales sont compris entre 150.000 euros et 4 millions. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ...
Modernisation de la Constitution
La loi de modernisation des institutions de la Ve République modifie plusieurs dispositions fondamentales de la Constitution :Elle crée un nouveau type de référendum d'initiative populaire : il pourra être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes ...
Institution d’une taxe de séjour
Les catégories de communes qui peuvent instituer une taxe de séjour sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales qui visent notamment les communes qui ont entrepris des actions en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion ...
Modalités de facturation de l’eau
L'arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales). Le dénominateur à ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe à 30% la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive pour 2008.
