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Finances - fiscalité - Page 487

Finances 07/05/2008

Finances locales – Fonds de solidarité de 1%

Une circulaire NOR/INT/B/08/00094/C du 23 avril rappelle aux employeurs territoriaux que la circulaire n°1-2008 du 3 mars 2008 a procédé, à compter du 1er mars 2008, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, fixée désormais à 1 316,95 euros.

Finances 07/05/2008

Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA

Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...

Gouvernement 05/05/2008

Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat

Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...

Gouvernement 05/05/2008

Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale

Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...

Finances 05/05/2008

Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle

Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...

Finances 30/04/2008

Fiscalité locale : dotations

Un arrêté fixe la diminution du produit de la fiscalité directe locale des communes (la liste figure en annexe), en application de l'article L2334-7-2 du CGCT.

Intercommunalité 28/04/2008

Compétences scolaires

Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux ...

Intercommunalité 24/04/2008

Composition du bureau

Aux termes de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, «le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe ...

Finances 21/04/2008

De la subvention à la rémunération du prestataire

Dans une affaire relative à la mise en oeuvre d'un programme de formation, le Conseil d'Etat requalifie une subvention en "rémunération de prestation", pour en déduire le régime applicable au contrôle comptable du prestataire.La région de la Réunion a décidé de mettre en oeuvre un plan régional de formation professionnelle au profit de ...

Finances 17/04/2008

Taxes d’urbanisme

Le Code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des des taxes et participations exigibles à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol. Ces contributions sont regroupées dans un recueil publié par le ministère du Développement durable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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