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Finances - fiscalité - Page 487
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Représentation au sein des syndicats de communes
Tout citoyen réunissant les conditions pour être conseiller municipal peut être désigné représentant au sein d'un syndicat de communes. Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L5212-7 de Code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du ...
Fonds départemental de la taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont ...
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...
Subventions de l’Etat : financement de travaux
Les subventions attribuées par l'État au titre des crédits répartis à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale sur le programme 122 action 01 sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999. Les articles 11 et 12 déterminent les différents délais en vigueur. La caducité d'une décision attributive ...
Factures : refus de paiement
Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.
Comptabilité – CNFPT
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Plan comptable
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Crédit municipal
Un décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres, leur nombre étant défini par le maire de la commune où la caisse a son siège. Les membres du conseil d'orientation et ...
Instructions budgétaires
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.
