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Finances - fiscalité - Page 484
Remboursement des mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Une somme de 94.572,40 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des ...
Homologation d’une transaction
Le contrat de transaction, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort : il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.Selon l'article 2044 du Code civil : «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou ...
Annulation de titres de recettes
L'article L332-30 du Code de l'urbanisme dispose que les taxes et contributions de toute nature, qui sont obtenues en violation de la loi, sont réputées sans cause. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le régime de répartition des charges d'équipement, institué par les articles L332-6 et L332-9 du Code de l'urbanisme, exclut par ...
Crédit de paiement
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement est une décision susceptible de recours.Un établissement privé d'enseignement sous contrat, contraint de quitter les locaux qu'il occupait à Strasbourg, a sollicité l'aide de la région Alsace pour ...
Offices de l’habitat : régime comptable
Un arrêté est relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, 12 mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration ...
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Les déclarations établies par les redevables de la TGAP détenues par les agents des douanes ne sont pas communicables aux tiers.Par décision du 22 mai 2006, le directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes maritime a refusé de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations de taxe générale ...
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
