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Finances - fiscalité - Page 484
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Mayotte – Résultat de la consultation
41 160 «oui», c'est le résultat officiel de la consultation relative au changement de statut de Mayotte parue au journal officiel.
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
Transfert aux régions – Agents non titulaires des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 173.046,33 euros en valeur 2007.
Transfert aux régions – Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil
Le montant du droit à compensation pour les régions résultant de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience concernées est fixé à 6.395.422 euros.
Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.
Fiscalité locale – Compensation pour 2009
Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.
Compensation financière – Transfert de la voirie nationale
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.
Budgets primitifs- Informations fiscales
Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...
Impôts locaux-Vote des taux
Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...
