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Finances - fiscalité - Page 484
Bibliothèques
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt. Ce concours est fixé au titre de l'année 2008 à 15 % du montant du concours particulier. Il est majoré, à titre exceptionnel ...
Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...
Eau : coût de l’assistance technique
Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle
L'administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Conformément aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe ...
TVA sur le déneigement
Le déneigement n'est pas soumis au taux réduit de TVA introduit par l'article 115 de la loi de finances pour 2006 pour les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le K de l'article 279 du Code général des impôts (CGI) soumet, à ...
Indemnisation des communes traversées par des conduites de produits chimiques
Les communes peuvent facturer des redevances quand des canalisations traversent le domaine public. En revanche, il n'est pas envisagé de les soumettre à une imposition locale spécifique.Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact ...
Regroupement familial : conditions de ressources
Les titulaires de l'allocation adulte handicapé n'ont pas à justifier d'un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.L'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales
Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...
