- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 481
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
Taxe foncière et taxe d’habitation
Un arrêté fixe pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Loi de programmation des finances publiques 2009-2012
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'inscrit dans le cadre des critères budgétaires européens, fixe les objectifs de la programmation pluri-annuelle, en matière d'évolution des dépenses publiques, de maitrise des recettes de l'Etat, de trajectoire de la dette, et d'évolution des différentes ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
L'ONF continuera à s'acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les forêts domaniales. Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le neuvième alinéa de l'article 1394 du Code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe ...
Recouvrement des recettes
Un décret est relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux. Il prévoit que l'ordonnateur autorise l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ...
Relance de l’économie
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit une anticipation du versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités locales qui s'engagent à augmenter leurs investissements en 2009 : les années servant de référence pour bénéficier du versement anticipé du FCTVA seront 2004, 2005, 2006 et 2007. Une ouverture de ...
Radars – Produits des amendes de police
Un décret précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.Les sommes allouées aux départements, à ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
