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Finances - fiscalité - Page 481

Finances 20/10/2008

Bibliothèques

Un arrêté fixe pour l'année 2008 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

Finances 20/10/2008

Sdis : contribution financière des communes

La population à prendre en compte pour l'évaluation des contributions des communes pour le financement des Sdis ne concerne pas la population de passage mais ne disposant d'aucun accueil sur le territoire communal.La commune du Lavandou (Var) conteste devant le juge administratif les titres de perception émis à son encontre par le directeur du ...

Finances 17/10/2008

Loi de finances rectificative : garantie interbancaire

La perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des ...

Décentralisation 16/10/2008

Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert

Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (2) : retrait

Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...

Intercommunalité 16/10/2008

EPCI (1) : extension du périmètre

Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Finances 15/10/2008

Prime tenant à la manière de servir

La décision par laquelle l'autorité compétente détermine le taux d'une prime au regard de la manière de servir de l'agent, ne présente pas, par elle-même le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire devant être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979. En outre, les agents qui ont vocation à bénéficier de cette prime ...

Finances 13/10/2008

Immobilisation liées aux captages d’eau

Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...

Finances 08/10/2008

Aides économiques : suivi par la Commission européenne

Une circulaire est relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Les collectivités doivent inscrire dans un cadre standardisé les informations demandées par la ...

Intercommunalité 07/10/2008

Financement des écoles

L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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