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Finances - fiscalité - Page 480
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires
Un arrêté du 24 juillet modifie les règles relatives à la fixation des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Tempête Klaus – Prêts bonifiés
Une circulaire du 11 août détaille les nouveaux taux de base et de référence applicable aux prêts bonifiés à la forêt à la suite de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 pour les opérateurs de la filière bois. Ils sont entrés en vigueur depuis le 1er aout 2009. Une seconde circulaire précise les justificatifs que les opérateurs ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
Budget 2008 de l’Etat – Déficit
La Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 est paru.Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 euros.Le texte détaille notamment le montant définitif des recettes, des dépenses, des charges, le bilan ainsi que le montant des autorisations d'engagement pour ...
Nouvelle Calédonie et Mayotte
La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...
Collectivités – Délibérations fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009, pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Transferts illégaux de compétences
Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...
Marché intérieur – Services de paiement
Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...
Dépenses urgentes – Financement
Afin de financer plusieurs dépenses urgentes, notamment l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1, l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles et la baisse du prix des carburants dans certains départements d'Outre-mer, un décret ouvre 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et ...
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
