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Finances - fiscalité - Page 480

Finances 05/01/2009

Instructions budgétaires

Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.

Finances 05/01/2009

Loi annuelle

La loi de finances pour 2009 est publiée au JO

Décentralisation 05/01/2009

Transfert de compétences – Statut des agents

Un décret est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Décentralisation 05/01/2009

Transfert de compétences

Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.

Finances 05/01/2009

Plan comptable

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Finances 05/01/2009

Crédit municipal

Un décret est relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal. Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres, leur nombre étant défini par le maire de la commune où la caisse a son siège. Les membres du conseil d'orientation et ...

Fonction publique 05/01/2009

Comptabilité – CNFPT

Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Finances 15/12/2008

Ouvriers dockers professionnels intermittents : indemnité de garantie

Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents.

Finances 03/12/2008

FCTVA : mise à disposition d’un tiers

Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...

Finances 03/12/2008

Financement de l’apprentissage

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage. Il modifie notamment le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région aux employeurs d'apprentis : celui-ci est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1.000 euros par apprenti, il est fonction de la durée effective du contrat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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