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Finances - fiscalité - Page 475

Parlement 16/04/2009

Parlement – Réforme constitutionnelle

Le gouvernement, sous l'impulsion présidentielle, poursuit la réforme constitutionnelle engagée depuis la loi du 23 juillet 2008. Une étude d'impact des projets de loi est introduite dans la procédure législative par une nouvelle loi organique. Cette loi modifie également la procédure des résolutions votées par les assemblées et la ...

Finances 15/04/2009

Fiscalité directe locale- Diminution

Le produit de la fiscalité directe locale lié à la dotation forfaitaire de certaines communes est diminué pour 2009. Les prélèvements à opérer sur le produit de la fiscalité directe locale en 2009 sont indiqués en annexe d'un arrêté du 4 avril 2009.

Intercommunalité 15/04/2009

Dossiers d’urbanisme

L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...

Finances 09/04/2009

Impositions locales – Taxe professionnelle

Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...

Décentralisation 06/04/2009

Mayotte – Résultat de la consultation

41 160 «oui», c'est le résultat officiel de la consultation relative au changement de statut de Mayotte parue au journal officiel.

Finances 06/04/2009

Intercommunalité – Voeu du conseil

Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...

Finances 03/04/2009

Transfert aux régions – Agents non titulaires du ministère de l’Agriculture et de la pêche

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 3.594.430,29 euros en valeur 2007.

Finances 03/04/2009

Transfert aux régions – Agents non titulaires des établissements publics d’enseignement et de formation agricoles

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, est fixé à 173.046,33 euros en valeur 2007.

Finances 03/04/2009

Transfert aux régions – Organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil

Le montant du droit à compensation pour les régions résultant de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience concernées est fixé à 6.395.422 euros.

Finances 02/04/2009

Fiscalité locale – Compensation pour 2009

Une circulaire indique les différentes compensations à verser en 2009 par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements fiscaux locaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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