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Finances - fiscalité - Page 475

Finances 20/03/2009

Impôts – Commission intercommunale des impôts directs

Un décret est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs. La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le ...

Finances 20/03/2009

Assurances – Fonds de prévention des risques naturels

Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L125-2 du Code des assurances est fixé à 12 %.

Finances 19/03/2009

Taxe sur le foncier non bâti – Sites Natura 2000

Dans le cas d'une exonération de TFNB en site Natura 2000, le propriétaire n'est plus redevable de cet impôt et le fermier bénéficie bien des effets de l'exonération de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le code général des ...

Finances 17/03/2009

FCTVA

Il est légalement impossible d'appliquer un taux réduit de TVA à l'ensemble des investissements réalisés par les communes.Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance a prévu que les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs investissements par rapport à la moyenne des dépenses ...

16/03/2009

Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public

La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.

Finances 16/03/2009

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

A compter de 2009 un dispositif de recensement permettra d'actualiser annuellement la population à prendre en compte pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). La loi du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à ...

Finances 12/03/2009

Vente au rabais

La vente d'un ensemble immobilier par un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à des sociétés immobilières a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes. Le contrat précisait que la valeur vénale des biens était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond à un ...

Intercommunalité 09/03/2009

Police municipale

Des policiers municipaux peuvent être recrutés dans le cadre d'un EPCI, ou par plusieurs communes non membres d'un EPCI, dans le cadre d'une convention.Afin de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les petites et les moyennes communes qui n'ont pas toujours suffisamment de moyens pour assumer seules la charge d'une police municipale ...

Décentralisation 06/03/2009

Rapport Balladur

Le rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales vient de paraitre au Journal Officiel du 6 mars 2009. Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales au Président de la République en date du 5 mars 2009, JO du 6 Mars 2009Pour en savoir plusConsultez l'Evénement "Le rapport Balladur dessine de nouvelles lignes de ...

Intercommunalité 24/02/2009

Coopération intercommunale – Attribution de fonds de concours

Un EPCI ne peut attribuer de fonds de concours qu'à ses communes membres ; il ne peut verser de fonds à des syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes. Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les principes de spécialité et d'exclusivité en vertu desquels il ne peut attribuer ni recevoir de subvention de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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