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Finances - fiscalité - Page 470
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
Finances locales – Subvention
Une subvention pour l'organisation d'une manifestation peut être attribuée après la date de déroulement de celle -ci.L'article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à ...
Taxe foncière – Responsabilité de l’Etat
La responsabilité de l'Etat lors des procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde.La commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney. A compter de l'année 2000, le directeur des services fiscaux de ...
Taxe locale d’équipement – Chapiteau
Pour déterminer la taxe locale d'équipement applicable à une construction, il faut prendre en compte principalement sa destination, mais aussi ses caractéristiques.La société immobilière Carrefour a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un chapiteau démontable à usage de stockage de marchandises à proximité d'un ...
Taxe professionnelle – Tatoueur
Les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions exonérées de la taxe professionnelle en tant qu'artiste, comme les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. La dérogation doit être strictement interprétée. Ainsi, cette activité de tatouage ne peut être assimilée à celle d'un graveur.
Outre-mer – Prestation spécifique de restauration scolaire
Un arrêté détermine le financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2009. Au 1er janvier 2009, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro par collation et à un euro ...
Casinos – Prélèvement sur le produit des jeux
Un décret du 26 août fixe, en vertu des articles L. 2333-56, L. 2333-57 et D. 2333-74 du Code général des collectivités territoriales le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et ...
Collectivités – Délibérations Fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Dotation globale d’équipement
Il n'est pas prévu de montant minimal pour les opérations éligibles à la DGE. La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en ...
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires
Un arrêté du 24 juillet modifie les règles relatives à la fixation des conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
