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Finances - fiscalité - Page 470

Décentralisation 31/08/2009

Nouvelle Calédonie et Mayotte

La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...

Décentralisation 28/07/2009

Transferts illégaux de compétences

Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...

Finances 17/07/2009

Marché intérieur – Services de paiement

Une ordonnance transpose la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et adapte ainsi, la législation nationale au droit communautaire.Elle crée un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats ...

Finances 15/07/2009

Dépenses urgentes – Financement

Afin de financer plusieurs dépenses urgentes, notamment l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1, l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles et la baisse du prix des carburants dans certains départements d'Outre-mer, un décret ouvre 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et ...

Finances 02/07/2009

Fiscalité – taxe foncière et ONF

L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...

Finances 26/06/2009

Outre-mer – Activités financières

Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu et adapté, les dispositions de cette loi relative aux activités financières (titre Ier) et à la législation douanière (titre II) applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à ...

Finances 26/06/2009

Outre-mer – Appel public à l’épargne

Le gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a étendu l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et diverses dispositions financières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Finances 26/06/2009

Outre-mer – Autonomie fiscale

Le Gouvernement, autorisé par la loi de modernisation de l'économie, a adapté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna d l'ordonnance du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers. Ce texte donne une autonomie ...

Finances 25/06/2009

Aménagement – Fonds régionaux en outre-mer

Un décret est relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain en outre-mer. Il décrit leur fonctionnement et leur composition.

Environnement 24/06/2009

Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti

Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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