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Finances - fiscalité - Page 461
Moyens de contrainte de l’Etat
Lorsque la carence d’un commune au regard de la loi SRU a été prononcée, l’exercice du droit de préemption pour les opérations de logement sur cette commune peut être transféré au préfet.
Réforme de la participation des communes
La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2008 dans différentes communes, et pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe ...
Loi de finances rectificative pour 2010
La loi de finances rectificatives pour 2010 est publiée
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Répartition des missions
Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.
Une affaire de statut au musée Bourdelle
Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.
L’allégement du contrôle de légalité
Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Préfets des zones de défense
Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.
Entretien des monuments historiques – Aide de l’état
Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.
