- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 453
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Tarifs
Un arrêté modifie les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Ces nouveaux tarifs seront applicables au 1er juillet 2010.
Taxe sur les éoliennes en mer
Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.
Financement des écoles privées : la liste des dépenses obligatoires n’est pas exhaustive
Par un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. L'annexe de la circulaire, relative aux dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale l'est ...
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
Modalités d’assujettissement
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET.
Participation pour voiries et réseaux
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 ...
Prise en charge des coûts
Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.
Conditions de recouvrement
Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe par le gestionnaire de réseau au profit des collectivités locales bénéficiaires, donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal.
