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Finances - fiscalité - Page 453
Patrimoine – Transferts de compétences
Un arrêté annonce le transfert à la ville de Noyers-sur-Serein de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Noyers-sur-Serein avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Noyers-sur-Serein.
Collecte des eaux pluviales
Les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.
Fonds d’amortissement des charges d’électrification
Il est conseillé d’utiliser des bases objectives pour répartir les dotations des FACE.
Participation aux frais de raccordement
La frontière entre travaux d'extension liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité, a été clarifiée.
Dotation
Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 2010 sont détaillées dans une circulaire.
Compensations
Une circulaire revient sur les différentes compensations à verser en 2010 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale.
Outre-mer
Une circulaire précise la réparation de dotations destinées aux communes et départements d’outre-mer. La dotation d’aménagement ultramarine s’élève à 143 953 689 euros pour 2010 pour les communes d’outre-mer.
Nouvelle Calédonie
Une circulaire présente les nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelles Calédonie. Pour 2010, elle s’élève à 82.324.736 euros.
Plan de prévention des risques technologiques et naturels
L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.
La gestion financière de la commune d’Henin Beaumont
Statuant sur l’affaire, très particulière, de la gestion financière hasardeuse de la commune d’Henin Beaumont, le Conseil d’Etat, plus que l’insuffisance des mesures adoptées, stigmatise l’absence de prise en considération par le maire alors en fonction des avis et recommandations nombreux que la commune avait reçus.
