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Finances - fiscalité - Page 450

Fiscalité 01/06/2010

Occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public peut se prévaloir d'un fait nouveau pour modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée.

Instituts régionaux d'administration 28/05/2010

Fonctionnement

Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse ...

Aérodromes 27/05/2010

Aide à l’insonorisation des logements

Un décret du 25 mai 2010 organise un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.

Fiscalité 26/05/2010

Taxe foncière – Zones humides

En application de l'article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux codifié à l'article 1395 D du code général des impôts, les terrains situés dans les zones humides définies au 1er du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et classés dans les deuxième et sixième ...

Aménagement 26/05/2010

Enquête publique – Procédure

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure. 

Déclaration 25/05/2010

Forage ou puits domestique

Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages sont désormais soumis à une déclaration en mairie.

1 Fiscalité locale 20/05/2010

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...

Finances locales 19/05/2010

Statut de VNF

Les propriétés de l’Etat confiées à VNF sont exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un service public non productif de revenus.

Urbanisme et transports 19/05/2010

Extension d’un aéroport

Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire

Association 19/05/2010

Subvention moindre

Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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