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Finances - fiscalité - Page 447
Taxe sur les éoliennes en mer
Le produit de la taxe sur les éoliennes implantées en mer territoriale et dans les eaux intérieures est réparti entre communes et conseil général.
Financement des écoles privées : la liste des dépenses obligatoires n’est pas exhaustive
Par un arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. L'annexe de la circulaire, relative aux dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale et intercommunale l'est ...
Participation d’une communauté de communes
Une communauté de communes ne peut verser une subvention à un Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) puisque les Sdis ne ressortent pas de compétences qui lui seraient transférées.
Modalités d’assujettissement
Tous les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET.
Participation pour voiries et réseaux
En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 mètres de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 ...
Prise en charge des coûts
Les collectivités qui prescrivent des travaux d’entretien des cours d’eau peuvent faire participer aux coûts les personnes qui y trouvent intérêt ou ont rendu les travaux nécessaires.
Conditions de recouvrement
Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe par le gestionnaire de réseau au profit des collectivités locales bénéficiaires, donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal.
Loi de finances
La loi de finances rectificative pour 2010 est publiée.
Transferts de personnel
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service, et des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale.
Accès aux fonds pour intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
