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Fiscalité

Ifer : Les entreprises de réseaux imposées – Fiche pratique

Publié le 04/10/2010 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

La loi de finances pour 2010 a créé l’Ifer, un impôt au profit des collectivités territoriales ou de leurs EPCI.

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Comment la loi de finances pour 2010 définit-elle l’Ifer ?

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a introduit au Code général des impôts (CGI) l’article 1635-0 quinquies, créant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Cette imposition vise notamment les installations de production électrique, les transformateurs, les stations radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile) et les répartiteurs centraux (centraux téléphoniques).

Instituée au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette ressource est destinée à participer à la compensation financière de la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement, pour l’essentiel, par la nouvelle contribution économique territoriale ...

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