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Finances - fiscalité - Page 440

Eoliennes 13/09/2010

PLF 2011 : modifications dans les modalités de fixation des montants et d’affectation de l’IFER

Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités de fixation (tarifs, indexation) des montants et d'affectation de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux éoliennes, l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale ...

Emploi 13/09/2010

Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide

Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...

Impôt 13/09/2010

Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles

Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.

Formation professionnelle 13/09/2010

Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance

Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.

Domiciliation 10/09/2010

Les critères pour l’attribution des aides accordées par les communes

Une commune pourrait décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l'autorité parentale sur l'enfant pour appliquer le critère de la commune de résidence.

Comptabilité publique 10/09/2010

Les redevances pour réutilisation de la base des données comptables des collectivités

Un arrêté fixe le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux (EPL) et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la Direction générale des ...

Décentralisation 09/09/2010

Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une ...

Médico-social 09/09/2010

Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées

Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...

Réseaux d’électricité 08/09/2010

Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité

Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.

SDIS 07/09/2010

Dépenses obligatoires

Le conseil d'administration d'un SDIS peut mettre à la charge des communes les contributions qui revêtent le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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