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Finances - fiscalité - Page 440
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Les missions accomplies pour l’Etat à la charge des communes
Nouvel épisode de la guerre des transferts de compétences entre Etat et collectivités territoriales : le Conseil d’Etat juge que, lorsque des dispositions législatives confient à des agents de collectivités territoriales des missions à exercer au nom de l’Etat, elles mettent indirectement à la charge de ces collectivités ...
Mise en service de « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
Un arrêté crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIDOC » mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques.
Les points clés de la loi de finances pour 2011
Outre le gel des dotations de l’Etat aux collectivités porté de 3 à 4 ans (pour les années 2011 à 2014 – hors FCTVA, amendes de la circulation et dotations de compensation de la réforme de la TP), la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de la DSUCS et de la DSR.
Imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
Un arrêté fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3 827 euros pour les pylônes supportant des lignes ...
Plan comptable M. 31
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié et prend effet à compter de l'exercice 2011.
Redevance audiovisuelle
Le récepteur de télévision présent au foyer de Melle Danièle T., redevable de la taxe d’habitation, mais détenu par sa sœur, Melle Aline T., avec laquelle elle cohabite mais qui ne fait pas partie de son foyer fiscal conduit Melle Danièle T. à être redevable de la taxe audiovisuelle.
Modification de plusieurs instructions budgétaires et comptables
Un arrêté modifie, à compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié.
Classement des communes en zone A bis
Un arrêté du 22 décembre 2010 modifie la liste des communes classées en zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
Les points clés du projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le Parlement a définitivement adopté, le 21 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
