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Finances - fiscalité - Page 434
Un nouveau jeu juridique : l’annulation des PV de stationnement payant
Depuis l’annulation d’un PV de stationnement payant pris sur le fondement d’un arrêté de police municipal jugé illégal pour défaut de motivation, les communes sont montrées du doigt et risquent de perdre une partie de leurs ressources favorites.
L’ex-préfet de PACA condamné pour diffamation contre la région
Le président (PS) du conseil régional, Michel Vauzelle, avait porté plainte contre Michel Sappin, alors préfet de PACA, pour des propos ambigus qu’il avait tenus devant la presse à l’égard de l’exécutif régional. Michel Sappin a été condamné le 5 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique contre ...
Libre administration des collectivités territoriales
Le pouvoir dont dispose l’Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.
Précisions concernant les modalités d’institution de la TEOM
Une instruction de la DGFIP commente les dispositions concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2010.
Les dépenses des communes pour des missions exercées au nom de l’Etat sont à leur charge
Par deux décisions en date du 22 octobre 2010, le Conseil d‘Etat a décidé que les dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales, lorsqu’elles sont prévues par la loi, sont à la charge de ces dernières.
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées. Ces demandes concernent des dommages causés par des inondations et coulées de boue, des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et des ...
Contentieux des cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel a tranché
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 attribuant une dotation financière aux communes pour épuiser les contentieux sur le transfert illégal de compétence sont constitutionnelles.
Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux
Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.
Publication du décret sur la taxe sur la collecte des eaux pluviales au deuxième trimestre 2011
La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des ...
Pas de liste des églises et chapelles paroissiales propriétés communales
Le suivi immobilier des propriétés appartenant à l'Etat et des biens immobiliers dont il a la jouissance ou qui sont mis à sa disposition est assuré, depuis le 1er avril 2009, dans une application informatique dénommée RE-Fx, construite sur la base du module immobilier d'un progiciel de gestion intégrée. Ce suivi s'est substitué au ...
