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Finances - fiscalité - Page 427
Financement de la protection de l’enfance par les départements
Le département des Côtes d'Armor a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et modifiant les conditions d'exercice des missions des services ...
Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Un décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code ...
Résiliation susceptible de recours contentieux
La décision unilatérale de résiliation du contrat est désormais susceptible de recours contentieux.
Responsabilité pour faute simple
L’exécution d’opérations se rattachant à l’établissement et le recouvrement de l’impôt peut désormais engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat si celle-ci a causé un préjudice à un contribuable même en l’absence de difficultés particulières dans ces opérations.
Imputation des primes d’assurances
Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.
Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Prévention des inondations – Financements
Peuvent rentrer dans le cadre des financements des programmes d’action et de prévention des inondations les projets des collectivités pour les cours d’eau en zone de montagne.
Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Délimitation de l’unité urbaine de Paris
Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.
Financement des équipements sportifs – Préparation de l’Euro 2016
Une proposition de loi vise à rendre éligibles aux mêmes aides les projets de réalisation ou de rénovation d’enceintes sportives qu’ils soient réalisés sous maitrise d’ouvrage publique, ou sous bail emphythéotique .
