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Finances - fiscalité - Page 427

Régime fiscal des habitations légères de loisirs 28/01/2011

Assujetissement à la taxe foncière

Sont assujetties à la TFPB les habitations qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées.

Télécommunications 27/01/2011

Fiscalité des antennes de téléphonie mobile

Les antennes de téléphonie mobile peuvent être soumises à la cotisation financière des entreprises, et à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Transports scolaire 27/01/2011

Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales

La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette ...

Commissions départementales d’équipement commercial 26/01/2011

Moyens de fonctionnement

Les personnalités appelées à participer aux CDAC ont droit aux mêmes indemnités que les personnels civils de l’Etat.

Finances locales 26/01/2011

Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve

La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de ...

Finances locales 26/01/2011

Aide sociale des départements

Un département décide de demander le remboursement des frais d’hébergement d’une personne âgée suite à sa succession.

Fiscalité locale 25/01/2011

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et logement social

Le régime de compensation des exonérations de TFPB des logements acquis ou construits en PLAI ou PLUS a été étendu aux logements PLS.

Urbanisme 21/01/2011

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

Comptes de campagne 21/01/2011

Dépenses de déplacements en dehors de la circonscription

Certaines dépenses de déplacements effectués en dehors de la circonscription peuvent être inclues dans les comptes de campagne lorsqu’elles ont un effet utile en vue de l’élection du candidat.

Législation 20/01/2011

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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