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Finances - fiscalité - Page 425
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Majoration fiscale de 40% après mise en demeure
Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.
Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux
Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Titre exécutoire
Un titre exécutoire peut faire l’objet d’un référé provision s’il ne fait pas déjà l’objet d’une opposition.
La compatibilité des montages avec la loi MOP
Les montages contractuels sur le domaine peuvent répondre à un « besoin » de la collectivité territoriale concernée : ils renferment, en quelque sorte, une part de « commande publique ». Ils posent en conséquence la question de l’existence ou non d’une obligation de les soumettre à des mesures préalables de publicité et de mise en ...
La réquisition des logements vides ou peu occupés
Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.
Redevance spéciale pour les déchets assimilés
Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.
Taxe sur les remontées mécaniques
La taxe communale sur les remontées mécaniques s’applique aux remontées mécaniques situées en zone de montagne même si elles ne desservent pas de domaine skiable.Ainsi, cette taxe s’applique aux recettes perçues sur l’exploitation d’un téléphérique au motif que la zone desservie est incluse dans une zone de montagne.
Sections de commue – Transfert de biens
Le transfert à titre gratuit des biens des sections de commune par le préfet au profit des communes est déclaré conforme à la Constitution.
Garanties statutaires dans la Fonction publique territoriale
Les dispositions d’une convention créant un GIP et prévoyant la mise à disposition et le détachement d’agents publics ne sauraient écarter les garanties statutaires de ces agents.
