- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 408
Schéma départemental de coopération intercommunale – Procédure
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a un pouvoir d’amendement quant au schéma de coopération intercommunale (SDCI).
Majoration du loyer de certains logements
Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...
Nouvelle majorité au Sénat : Didier Maus analyse les conséquences institutionnelles
Entretien avec Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III, après le coup de tonnerre du changement de majorité le 25 septembre. Le constitutionnaliste analyse les différentes conséquences, prévisibles, de cette nouvelle donne parlementaire.
EPF – Délégation du droit de préemption
Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Schémas départementaux de coopération intercommunale – Zone de montagne
Le seuil de 5000 habitants pour la constitution d’EPCI n’est pas obligatoirement applicable quand le territoire concerné comprend des zones de montagne.
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
Réduction des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.
Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement sont soumis à une redevance plafonnée
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 est venu plafonner le montant des redevances pour occupation du domaine public (RODP) par des réseaux d’eau ou d’assainissement, susceptibles d’être perçues par les communes, les départements et les régions, en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux ...
Centres d’orientation scolaire : conformité à la Constitution sous réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation organisant les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle.
