- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 407
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Exonération de taxe locale d’équipement
La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités locales
Un décret est relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales. Il prévoit que l'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Délai de prescription de la responsabilité du comptable public
Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.
Classement des offices de tourisme
Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.
Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat
La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.
Contingent préfectoral
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux ...
Dotation départementale
Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...
Le régime du « parrainage » des candidats à l’élection présidentielle
Tout candidat qui souhaite se présenter à l’élection présidentielle doit recueillir au moins 500 signatures de la part d’élus locaux et de parlementaires. Les « parrainages » sont la condition sine qua non pour que leur candidature puisse être régulièrement enregistrée.
