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Finances - fiscalité - Page 407

Finances 11/10/2011

Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS

Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.

Tourisme 10/10/2011

Barème de la taxe de séjour

Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...

Fiscalité 06/10/2011

Exonération de taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...

Finances locales 05/10/2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités locales

Un décret est relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales. Il prévoit que l'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

FINANCES 04/10/2011

Délai de prescription de la responsabilité du comptable public

Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.

Tourisme 03/10/2011

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

1 Urbanisme 03/10/2011

Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat

La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.

Logement social 03/10/2011

Contingent préfectoral

Un arrêté modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux ...

Protection de l’enfance 30/09/2011

Dotation départementale

Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...

29/09/2011

Le régime du « parrainage » des candidats à l’élection présidentielle

Tout candidat qui souhaite se présenter à l’élection présidentielle doit recueillir au moins 500 signatures de la part d’élus locaux et de parlementaires. Les « parrainages » sont la condition sine qua non pour que leur candidature puisse être régulièrement enregistrée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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