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Finances - fiscalité - Page 406
Perte de recettes budgétaires
Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
Les modalités de déclaration pour la redevance pour pollution diffuse modifiées
Un décret a pour objet la révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation
Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la ...
La sauvegarde d’un immeuble classé demeure une priorité
La condition d’urgence nécessaire à la suspension d’une autorisation de construire tombe en cas de sauvegarde d’un immeuble classé.
Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….
Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la ...
Cet article fait partie du dossier :
Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenirQuel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...
La liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes est modifiée
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le ...
Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001
La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...
L’opposition municipale en quête d’information
Des documents financiers ne comprenant pas un état de la dette peuvent constituer une note explicative régulière pour un conseil municipal.
