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Finances - fiscalité - Page 406

FINANCES 04/10/2011

Délai de prescription de la responsabilité du comptable public

Le juge précise les modalités de calcul du délai de prescription de la responsabilité du comptable public lorsque le jugement définitif des comptes a été annulé.

Tourisme 03/10/2011

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

1 Urbanisme 03/10/2011

Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat

La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.

Logement social 03/10/2011

Contingent préfectoral

Un arrêté modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation. Le contingent préfectoral est égal à 30% au plus des logements attribués, incluant les logements réservés aux ...

Protection de l’enfance 30/09/2011

Dotation départementale

Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...

29/09/2011

Le régime du « parrainage » des candidats à l’élection présidentielle

Tout candidat qui souhaite se présenter à l’élection présidentielle doit recueillir au moins 500 signatures de la part d’élus locaux et de parlementaires. Les « parrainages » sont la condition sine qua non pour que leur candidature puisse être régulièrement enregistrée.

Réforme de la carte intercommunale 28/09/2011

Schéma départemental de coopération intercommunale – Procédure

La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a un pouvoir d’amendement quant au schéma de coopération intercommunale (SDCI).

Logement social 28/09/2011

Majoration du loyer de certains logements

Un décret prévoit un cas de majoration du loyer des logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas celles de niveau du prêt locatif à usage social (PLUS). Dans ce cas, les ...

Elections sénatoriales 28/09/2011

Nouvelle majorité au Sénat : Didier Maus analyse les conséquences institutionnelles

Entretien avec Didier Maus, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille III, après le coup de tonnerre du changement de majorité le 25 septembre. Le constitutionnaliste analyse les différentes conséquences, prévisibles, de cette nouvelle donne parlementaire.

URBANISME 26/09/2011

EPF – Délégation du droit de préemption

Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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