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Finances - fiscalité - Page 404

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 17/11/2011

Vestige immobilier : application de la loi du 17 janvier 2001

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive permet une indemnité forfaitaire ou un intéressement au résultat de l’exploitation pour l’inventeur d’un vestige archéologique immobilier. Cependant, le juge refuse l’application de ces indemnités lorsque la découverte du vestige a eu lieu avant l’entrée en vigueur ...

Dette 17/11/2011

L’opposition municipale en quête d’information

Des documents financiers ne comprenant pas un état de la dette peuvent constituer une note explicative régulière pour un conseil municipal.

laïcité 16/11/2011

Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle

L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...

ÉNERGIES RENOUVELABLES 16/11/2011

Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne

Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.

Transfert de personnels 14/11/2011

Les conditions de mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’Ecologie fixée

Un décret est relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, au profit des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.La mise à disposition ...

Culture 14/11/2011

Bibliothèques : le montant de la dotation générale de décentralisation pour 2011 est fixé

Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.Celui-ci est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.

14/11/2011

Intercommunalité – Recours contentieux : la dernière carte ?

Certaines communes et EPCI, face à des propositions préfectorales jugées inadaptées ou non conformes aux souhaits des élus, s’interrogent sur les possibilités de contestation contentieuse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

1 précarité 10/11/2011

Le tribunal de Marseille pointe la responsabilité des collectivités vis-à-vis d’un campement sur le trottoir

Le TGI de Marseille a constaté le 25 octobre 2011 la responsabilité des collectivités dans l’installation de familles roumaines sur le trottoir, tout en ordonnant l’expulsion du site à la fin du trimestre scolaire. Associations et collectivités s’interrogent sur cette nouvelle approche juridique des litiges autour des campements dits ...

Concours 07/11/2011

Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes

L'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la ...

Fiscalité locale 04/11/2011

Des adaptations sont-elles possibles pour réviser la valeur locative des locaux d’habitation ?

Oui. En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties, si bien que le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd'hui unanimement partagé. Le Gouvernement a rappelé, à plusieurs reprises, toute l'importance que revêt ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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