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Finances - fiscalité - Page 391

Gestion des services publics 08/06/2012

Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ?

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes et les syndicats de communes peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à ...

Urbanisme 06/06/2012

Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?

En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...

AIDE SOCIALE A L’ENFANCE 06/06/2012

Le département finance le placement du mineur confié par la juge à une association privée

Aux termes de l'article L.228-3 du Code de l'action sociale et des familles, le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation ...

Culte 05/06/2012

Le financement des ostensions limousines en question

Le Conseil d’Etat devra débattre prochainement de la légalité des subventions accordées par les Collectivités Locales à la grande fête religieuse limousine. La décision devrait faire jurisprudence.

Contentieux 01/06/2012

Affrontement entre la mairie de Saint-Martin d’Ardèche et les loueurs de canoës

Le conflit larvé depuis plusieurs mois entre la commune de Saint-Martin d’Ardèche et la Fédération départementale professionnelle des loueurs d’embarcations ardéchois (FEDELEA) vient de trouver un épilogue, au moins sur le plan juridique, avec la décision en référé du tribunal administratif de Lyon qui a débouté la FEDELEA par une ...

Urbanisme 31/05/2012

Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?

Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...

Finances 31/05/2012

La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel

Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...

Finances locales 30/05/2012

Quel était le régime d’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées des communautés de communes issues d’anciens districts ?

Depuis 2011, l'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'effectue exclusivement par une dotation de l'État. Il n'y a donc plus d'alimentation particulière à partir de prélèvement sur les recettes fiscales des communautés de communes issues d'anciens districts. Antérieurement à la suppression de la ...

gestion publique 29/05/2012

Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance

Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...

Immobilier 28/05/2012

Que faire des immeubles abandonnés ?

Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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