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Finances - fiscalité - Page 391
Suivi des difficultés d’accès des collectivités territoriales au crédit
Le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des conditions d'accès au crédit des collectivités territoriales. Il demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés qu'elles connaîtraient actuellement (accès au crédit à long terme, obtention de financement à court terme).Un état de ce recensement doit ...
Gens du voyage : la fin du statut des nomades ?
Le gouvernement ne s’est pas opposé à une possible abrogation du statut des gens du voyage français par le conseil constitutionnel. Lors de l’audience du 25 septembre 2012 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’ensemble de la loi du 3 janvier 1969, le représentant de l’Etat n’a défendu que le ...
Changement de méthode pour la RGPP, pas d’objectifs
La fin reste, les moyens doivent changer : voilà les conclusions du rapport commandé début juillet au trois Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales relatif au bilan de la RGPP et aux conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’Etat.
La DSP transport du conseil général du Cher validée
Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.
Rappel des règles applicables aux aides financières accordées par les régions en matière de transport urbain de voyageurs
Afin d’aider les collectivités publiques à améliorer leur service public de transport régulier de voyageurs, la région Ile-de-France leur a accordé une subvention. Saisi d’un contentieux liée à une des aides financières octroyées, le Conseil d’Etat rappelle les règles communautaires applicables aux aides publiques, notamment ...
Quels sont les critères de financement par la CAF des accueils de loisirs pour les mineurs ?
Les organisateurs des accueils de loisirs et des séjours de vacances proposés aux mineurs, principalement des collectivités locales et des associations, permettent à un très grand nombre d'enfants et de jeunes d'accéder en sécurité à des loisirs de qualité. Plusieurs organismes sont susceptibles de leur apporter un soutien financier par ...
Censure partielle de la loi de finances rectificative 2012
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012. Les articles censurés concernaient la modification des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la création d’une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication ...
Condamnation de l’Etat à respecter ses engagements notamment financiers vis-à-vis d’une MDPH
En application de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais a été constituée par une convention qui prévoit divers concours de l’Etat sous forme notamment de contributions en nature ou financières et de mises à disposition de personnels, locaux, matériels, d’outils ...
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions visant à assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans la fonction publique ?
Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ...
Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives ...
