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Fiscalité

Que recouvre la taxe locale sur la publicité extérieure ?

Publié le 30/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Inséré dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 par voie d’amendement parlementaire au Sénat, l’article 171 a substitué aux trois anciennes taxes existantes sur la publicité (affiches, emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires) la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Il s’agit d’une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité exclusive de la commune, ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire.

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