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Finances - fiscalité - Page 377

Finances publiques 02/01/2013

Le programme des finances publiques pour la législature fixé

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée

Archéologie préventive 21/12/2012

La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée

Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

Finances locales 21/12/2012

Les instructions budgétaires M14 et M832 modifiées

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, modifiée à compter du 1er janvier 2013.Un second arrêté modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction ...

Fonction publique 21/12/2012

Le cadre budgétaire des associations syndicales précisé

Un arrêté est relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées. Celles-ci appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Le plan de comptes, la liste des chapitres et articles et les ...

Intercommunalité 21/12/2012

Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?

Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...

Décentralisation 20/12/2012

Transferts de compétences : fixation des compensations

Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...

Procédure 19/12/2012

Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.

Finances locales 19/12/2012

Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...

Finances 18/12/2012

Nomenclature comptable du Cnfpt

Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.

Social 18/12/2012

Financement de la sécurité sociale pour 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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