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[Circulaire] Transferts de compétences

Bilan des compensations de charges pour les collectivités

Publié le 21/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire présente le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012 :

  • Les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2004, entrés en vigueur entre 2005 et 2013, et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
  • les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA),
  • les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2013 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).
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