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Finances - fiscalité - Page 376

Social 07/01/2013

Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté

Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Accueil des gens du voyage 07/01/2013

Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?

La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...

1 Droit pénal 07/01/2013

Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?

En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...

Fiscalité locale 03/01/2013

Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux

Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...

Foncier 03/01/2013

Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile ...

Comptabilité 03/01/2013

Modifications du plan comptable applicable aux offices publics de l’habitat

Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.

Finances 02/01/2013

Revalorisation des redevances des mines

Un arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.

Finances locales 02/01/2013

Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions

Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.

Transferts de compétences 02/01/2013

Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés

Un arrêté fixe pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.

Finances locales 02/01/2013

Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux

Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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