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Finances - fiscalité - Page 376

Intercommunalité 21/12/2012

Le seuil de 5000 habitants pour la rationalisation de la carte intercommunale s’applique-t-il en zone de montagne ?

Non. La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des ...

Décentralisation 20/12/2012

Transferts de compétences : fixation des compensations

Un arrêté constate les montants des droits à compensation attribués à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des dépenses d'investissement liées à l'exercice de la compétence transférée ainsi que des frais de fonctionnement relatifs tant à la gestion des ...

Procédure 19/12/2012

Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.

Finances locales 19/12/2012

Données pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Un décret est relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la ...

Finances 18/12/2012

Nomenclature comptable du Cnfpt

Un arrêté modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.

Social 18/12/2012

Financement de la sécurité sociale pour 2013

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.

Finances publiques 18/12/2012

Programmation et gouvernance des finances publiques

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est publiée. Elle fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques.

Finances locales 14/12/2012

Règles financières et transferts de personnels en Guyane et Martinique

Deux ordonnances détaillent les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et les règles relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

élections 12/12/2012

Maurice Leroy va rembourser le conseil général du Loir-et-Cher pour des publicités parues dans la presse locale

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 29 novembre 2012 les comptes de campagne de Maurice Leroy. Le député, qui n’est pas invalidé, va rembourser des publicités parues dans la presse locale.

Finances publiques 12/12/2012

Modification du régime de responsabilité des comptables publics

Un décret est relatif au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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