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Finances

Nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe validée par les Sages

Publié le 30/01/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, avec un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

L’objet de la loi organique était de substituer, dans ce tableau, à la mention de président ...

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