L’objet de la loi organique était de substituer, dans ce tableau, à la mention de président ...
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Finances
Nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe validée par les Sages
Publié le 30/01/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, avec un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.Ma Gazette
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