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Finances - fiscalité - Page 371

Environnement 20/02/2013

Dans quelles conditions une collectivité peut-elle procéder à une taxation d’office pour la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L'article L.2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de ...

Transports 18/02/2013

Indemnisation du STIF pour le transfert de biens issus de la RATP

Un arrêté est relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres. Ce montant est fixé à 200 millions d'euros.Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession ...

Fiscalité locale 18/02/2013

Comment est calculé le montant de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles ?

Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...

Fonctionnement des assemblées 15/02/2013

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?

En application de l'article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent ...

Fiscalité locale 15/02/2013

Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...

Foncier 14/02/2013

Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?

En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant.L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est soumis à un ...

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Simplification des normes 13/02/2013

Normes : toujours pas d’adaptabilité en vue

La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 13 février un amendement visant à réintroduire dans la proposition de loi Doligé sur les normes un principe d’adaptabilité. L’article sur les CCAS a été supprimé. Un délai supplémentaire pour permettre de « grenelliser » les SCOT serait accordé aux ...

Elections 13/02/2013

Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier

Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.

Fiscalité 13/02/2013

Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?

Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...

Eau 12/02/2013

Les « nombreux dysfonctionnements » de l’Onema pointés par la Cour des Comptes

Le rapport annuel de la Cour des Comptes a confirmé, mardi 12 février 2013 les soupçons d’irrégularités et de graves manquements dans la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Les règles des marchés publics n’ont pas toujours été respectés et un doute existe sur la fiabilité des données sur la qualité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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