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Transferts de compétences

Compensations pour le STIF

Publié le 24/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des dépenses sociales pour ces agents, ainsi que des postes vacants.

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