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Finances - fiscalité - Page 363
Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?
Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de ...
Les travaux de réfection d’une route communale peuvent-ils être comptabilisés comme dépense d’investissement et ainsi donner droit à l’attribution du FCTVA ?
Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement.
Correction d’une offre irrégulière
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...
Extension des possibilités de contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat
Une loi modifie les dispositions relatives à la contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.
Les personnes veuves exclues de la décharge de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 1691 bis du code général des impôts qui institue une solidarité de paiement entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Par dérogation à ce principe ...
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...
Le juge administratif autorise la commune d’Essoyes à racheter la maison du peintre Renoir deux fois et demie son prix
Le préfet de l’Aube avait saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en se fondant sur l’estimation faite par le service des domaines pour contester l'achat, par la commune d'Essoyes, de la maison de famille du peintre Renoir à un prix bien supérieur.
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?
Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...
