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Finances - fiscalité - Page 362

Finances locales 03/06/2013

Le nouvel indicateur de péréquation, le potentiel financier agrégé, est-il pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité de la fusion entre deux communautés de communes ?

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...

Transports 29/05/2013

L’éco-taxe poids lourds généralisée

La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...

FCTVA 28/05/2013

A qui profite l’enfouissement des réseaux ?

Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.

Finances locales 27/05/2013

Participation des collectivités au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale

Un décret est relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de ...

Transfert de compétences 24/05/2013

Compensation pour le transfert des services des routes nationales

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ...

Transferts de compétences 24/05/2013

Compensations pour le STIF

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des ...

1 Transports 23/05/2013

L’écotaxe poids lourds validée par le juge constitutionnel

Saisi par soixante députés UMP des modalités d'application de l'écotaxe poids lourds, le Conseil constitutionnel a validé cette majoration forfaitaire des prix des prestations de transport, la jugeant conforme au principe d’égalité.

Transferts de compétences 23/05/2013

Compensation pour les personnels du ministère de l’agriculture

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la lo ...

Médiation 23/05/2013

Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales

Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.

[TRIBUNE] ENERGIE 22/05/2013

Distribution d’électricité : des concessionnaires comme les autres !

Les concessions de distribution et de fourniture d’électricité ne doivent pas faire obstacle à l’exercice par l’autorité concédante de son pouvoir de contrôle. C'est ce qu'il résulte d'une série d'arrêts rendus pas la Cour administrative d'appel de Parisle 25 mars 2013, dans un contentieux opposant le Sipperec à ERDF ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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